ART. PREMIER	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« d’appui et d’expertisetechnique ainsi que des prestations de réalisationinformatique »
les mots : 
« de programmation et demaintenance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir la rédaction issue du Sénat concernant le périmètre lesprestations de conseil en informatique concernées, qui est pluslarge que celle adoptée par la commission des Lois, et plusconforme à l’approche générale retenue par la proposition deloi.
Lors de l’examen du texte encommission des Lois, le champ des prestations informatiquesconcernées a été nettement réduit, et a été restreint aux seulesprestations les plus stratégiques.
Si les prestations « d’appuiet d’expertise technique » et les prestations de« réalisation informatique » ne sont pas définies par laloi, ces notions peuvent être interprétées à l’aune des mesuresprévues par la circulaire 6391/SG de la Première ministre du 7février 2023, qui prévoit trois catégories de prestationsintellectuelles en matière informatique :
– les prestations de conseil enstratégie numérique ou en stratégie numérique des politiquespubliques (1ère catégorie), qui représentent, d’après lacirculaire, un « volume relativement limité deprestations » (156,1 millions d’euros en 2022) ;
– les prestations d’appui etd’expertise technique (2ème catégorie), qui renvoient àun « volume plus important, mais demeurant limité, deprestations intellectuelles informatiques » (644,2millions d’euros en 2022) ;
– les prestations de réalisationinformatique (3ème catégorie), qui concernentactuellement « le volume le plus important des prestationsintellectuelles informatiques » (932,7 millions d’euros en2022).
La rédaction du Sénat avait excludu champ des prestations informatiques les prestations de« programmation et de maintenance », qui correspondentaux prestations de « réalisation informatique »(3ème catégorie), au motif que ces prestations sontcourantes et ne présentent pas de risque d’influence sur ladécision publique.
L’amendement adopté en commissiondes Lois exclut, en plus de ce champ, les prestations« d’appui et d’expertise technique » (2èmecatégorie), que le Sénat avait pourtant souhaité inclure.
Ne restent finalement inclus dansle champ de la proposition de loi que les seules dépenses de« conseil en stratégie numérique ou en stratégie numérique despolitiques publiques » (1ère catégorie), ce quiparaît bien trop limité.