ART. 17	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« et sanctionnée d’une amende administrative fixée àl’article 13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depréciser que l’utilisation de données que le prestataire etles consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaireou des tiers ne leur appartiennent pas et que leur utilisation estsanctionnée.