ART. 10	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 5 et 6 lestrois alinéas suivants :
« 1° Les missions qu’il aréalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients dedroit public ou privé, qui sont susceptibles de générer uneinfluence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseilenvisagée ;
« 2° Les missions quisont susceptibles de générer une influence sur la conduite oul’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réaliséesau cours des cinq dernières années, pour des clients de droitpublic ou privé, par les sociétés dans lesquelles il détient uneparticipation financière ;
« 3° Les missions quisont susceptibles de générer une influence sur la conduite oul’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réaliséespar la société qui contrôle, directement ou indirectement, leprestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
Certaines formulations peuvent sembler susceptibles de générerdes doutes inutiles au stade de l’application (« dans les mêmesconditions », « à date »). Nous proposons d’y remédier enexplicitant les conditions d’application du texte.
Outre le fait que l’expression « même secteur » est floue, desmissions de conseil précédemment exercées au profit d’entreprisesqui n’exercent pas dans le même secteur industriel que celui danslequel l’administration prévoit d’intervenir peuvent tout à faitinfluencer la prestation de conseil qui serait réalisée au profitde l’administration dans
ce secteur différent. Le spectre du conflit d’intérêts doit êtreenvisagé de façon beaucoup plus large. Par exemple, une prestationde conseils effectuée au profit d’une multinationale pétrolièrepourrait tout à fait influencer une prestation de conseils réaliséeen matière environnementale au profit de l’administration.
Le critère de l’identité de secteur ne nous paraît donc nisuffisamment précis, ni suffisamment pertinent.
Par ailleurs, il semble que cette approche, dans laquelle ilincombe en premier lieu aux prestataires et consultants d’apprécierla nécessité de déclarer une prestation passée, selon qu’elle estsusceptible ou non de générer une influence sur la conduite oul’issue de la prestation envisagée, permettrait de lesresponsabiliser, et pourrait s’avérer plus bénéfique sur le longterme.