ART. 9	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Millienne et M. Sansu
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« avant chaque prestation deconseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ;l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultantss’engagent sur un code de conduite »
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« applicables »
insérer les mots :
« aux prestataires et auxconsultants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit le mêmeobjet que l’amendement CL153 des rapporteurs, adoptés en commissiondes Lois, et corrige à cet effet une erreur matérielle.
Aux termes de l’article 9,l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultantss’engagent sur un code de conduite, qui précise les règlesdéontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pourles respecter, et ce avant chaque prestation de conseil (ou, depuisl’adoption de l’amendement de M. Pradal en commission, avant chaqueaccord-cadre).
Telle qu’elle est formulée, cetteobligation paraît lourde et peu opérationnelle. Il paraît plusefficace de prévoir que c’est à l’administration bénéficiaired’établir ce code de conduite, qui serait applicable auxprestataires et aux consultants, qui devront s’y conformer. Larapporteure du texte au Sénat relevait d’ailleurs que « cescodes n’auraient pas à être modifiés à chaque prestation deconseil : il suffirait simplement de formaliser un engagementdes parties prenantes sur un code de conduite spécifiquementélaboré pour les prestations de conseil réalisées auprès de l’Étatou ses établissements publics ».