ART. 9	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Millienne et M. Sansu
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ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou s’il le juge nécessaire,le référent déontologue »
les mots :
« et après saisine préalabledu référent déontologue, l’administration bénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’harmoniserles conditions de saisine du référent de déontologue et de la HATVPavec celles qui existent en matière de contrôle déontologique.
En effet, le code général de lafonction publique prévoit qu’en cas de doute sérieux concernant lesmobilités des agents publics sur lesquelles elle est chargée derendre un avis, l’autorité hiérarchique saisit le référentdéontologue. Si le doute persiste, malgré la saisine du référentdéontologue, c’est alors à l’autorité hiérarchique de saisir laHATVP (et non au référent déontologue lui-même).
Par cohérence avec cesdispositions, le présent amendement propose que l’administration,le prestataire ou le consultant puisse saisir le référentdéontologue de demande d’avis. En cas de demande complexe, et aprèssaisine préalable du référent déontologue, l’administrationpourrait ensuite saisir la HATVP.