ART. 10	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« portent notammentsur »
les mots :
« peuvent notamment résulterdes éléments suivants ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.