ART. 10	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 18, substitueraux mots :
« l’expiration du délai auterme duquel les voies de recours contre la décision éventuellementprise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées »
les mots :
« ce que la décision soitdevenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.