ART. 12	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Millienne et M. Sansu
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ARTICLE 12
À la seconde phrase del’alinéa 12, substituer aux mots :
« prouve respecterl’obligation déontologique à laquelle il a manqué »
les mots :
« doit justifier de larégularisation de la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.