ART. 12	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Sansu et M. Millienne
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ARTICLE 12
À l’alinéa 11, après laréférence :
« articles 2 ou5, », 
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle est saisiepar l’administration bénéficiaire à la suite de la constatationd’un manquement par la Commission nationale de l’informatique etdes libertés en application de l’article 17, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition des rapporteurs, lacommission des Lois a complété l’article 17 pour prévoir quelorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertésconstate que l’interdiction de réutilisation des données oul’obligation de suppression de ces mêmes données n’est pasrespectée, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peutsaisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,aux fins de prononcer une amende administrative.
En cohérence avec cet ajout, leprésent amendement complète l’article 12 pour ouvrir lapossibilité à la HATVP de mettre en demeure le prestataire ou leconsultant au titre d’un manquement à l’article 17.