ART. 13	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« partie substantielle de sesintérêts »
les mots :
« situation de conflitd’intérêts potentiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 prévoit que lefait d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêtsest passible d’une sanction administrative.
Toutefois, la commission des Lois atransformé la déclaration exhaustive, exacte et sincère desintérêts prévue à l’article 10 en une attestation d’absence deconflit d’intérêts.
Il n’existe donc plus en l’étatd’obligation générale de déclaration d’intérêts pour lesprestataires et les consultants : ceux-ci doivent désormaisdéclarer les potentiels conflits d’intérêts qui les concernent, etles raisons pour lesquelles ils estiment se trouver dans une tellesituation. Les seuls intérêts devant être déclarés sont ceux quisont susceptibles de créer un conflit d’intérêts.
Le présent amendement procède doncà une mise en cohérence de la sanction administrative prévue àl’article 13, et prévoit que c’est le fait d’omettre dedéclarer une situation de conflit d’intérêts potentiel et d’enindiquer les raisons qui peut désormais être sanctionnée par lacommission des sanctions de la HATVP.