ART. 13	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Sansu et M. Millienne
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 6° D’utiliser lesdonnées qui n’ont pas de caractère personnel transmises parl’administration bénéficiaire dans le cadre d’une prestation deconseil pour une autre finalité que celle d’exécuter cetteprestation de conseil, ou de ne pas supprimer ces données à l’issuedu délai mentionné au second alinéa du I de l’article 17 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition des rapporteurs, lacommission des Lois a complété l’article 17 pour prévoir quelorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertésconstate que l’interdiction de réutilisation des données oul’obligation de suppression de ces mêmes données n’est pasrespectée, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peutsaisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,aux fins de prononcer une amende administrative.
En cohérence avec cet ajout, leprésent amendement complète l’article 13 pour prévoir que lacommission des sanctions de la HATVP peut infliger une sanctionadministrative en cas de non-respect de l’article 17.
L’amendement précise que lasanction pourrait être infligée concernant des données nonpersonnelles, la CNIL étant compétence en matière de donnéespersonnelles.