ART. 13	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Sansu et M. Millienne
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ARTICLE 13
Rétablir le 2° del’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de fauteprofessionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure depassation des contrats de la commande publique, pour une duréemaximale de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de rétablir lapossibilité pour la Haute Autorité de la transparence de la viepublique de prononcer une exclusion de la procédure de passationdes contrats de la commande publique, pour une durée maximale detrois ans, en cas de faute professionnelle grave.