ART. 16	N°215 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215 (Rect)
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 124‑18 ducode général de la fonction publique est ainsi modifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur lafourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratifen application de l’article L. 124‑5, l’agent public rendcompte de son activité à la Haute Autorité au moins tous lessix mois, dans les conditions fixées par cette dernière etdurant les trois années qui suivent le début de son activitéde conseil. » ;
« b) Au secondalinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés parles mots : « d’élément ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le 4° de l’article 16 de la proposition de loi,dans sa rédaction adoptée par le Sénat.
Il prévoit que lorsqu’unresponsable public devient consultant, il devrait désormais rendrecompte de son activité à la HATVP à intervalles réguliers (au moinstous les 6 mois) et sur une période de 3 ans. Cette précautionvise à s’assurer que l’avis de la Haute Autorité est bel et bienrespecté, en particulier pour les réserves qu’elle a formulées.
Ces dispositions traduisent laproposition n° 17 de la commission d’enquête.