ART. 17	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Millienne et M. Sansu
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commissionnationale de l’informatique et des libertés constate que lesobligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informel’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur desdonnées qui ne sont pas des données à caractère personnel,l’administration bénéficiaire peut saisir la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise apréciser que la saisine de la HATVP par l’administrationbénéficiaire porte sur manquements relatifs à des données qui nesont pas des données à caractère personnel. En effet, lesmanquements constatés sur des données à caractère personnel entrentdans le champ de compétence traditionnel de la CNIL, et qu’ellepeut sanctionner.
Le présent amendement précise parailleurs l’insertion de l’alinéa au sein de l’article.