ART. 19	N°217 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217 (Rect)
présenté par
M. Sansu et M. Millienne
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ARTICLE 19
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La présenteloi s’applique aux prestations de conseil réalisées en applicationde contrats signés après sa promulgation.
« Toutefois, lorsque laprestation de conseil se rattache à un accord‑cadre en cours à ladate de promulgation de la présente loi, celle-ci s’applique auxprestations pour lesquelles l’émission du bon de commande ou lasignature de l’acte d’engagement du marché subséquent intervientaprès la promulgation de la présente loi.
« II. – Le Is’applique sous réserve l’établissement du code de conduite prévuau II de l’article 9, qui est rédigé dans un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« III. – Lesprestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date depromulgation de la présente loi, cessent de plein droit, àl’exclusion des actions menées au profit des personnes moralesrelevant des catégories mentionnées àl’article 238 bis du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la lois’applique aux prestations de conseil qui débutent effectivement àcompter de la promulgation de la présente loi.
Sans cette précision, la loi nepourrait s’appliquer aux prestations qui relèvent d’un accord cadreen cours d’exécution.