ART. 19	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Sansu
------------
ARTICLE 19
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La présenteloi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sapromulgation, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le code de conduiteprévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la présenteloi ;
« 2° Les déclarationsd’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévuesà l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiairedans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi.
« II. – Lesprestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date depromulgation de la présente loi, cessent de plein droit, àl’exclusion des actions menées au profit des personnes moralesrelevant des catégories mentionnées àl’article 238 bis du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article, dans sa rédaction issue du Sénat, à l’exceptionde la référence à l’article 16 qui a été supprimé par la commissiondes Lois.