ART. PREMIER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Luquet
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la proposition de loi est « d’encadrerl’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques » et par conséquent de mieux régulerl’usage, par les administrations et les ministères, de ces cabinetspour les aider à définir les orientations et l’action publique.
Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait rentrer, dansle périmètre de la proposition de loi des entreprises exerçant desactivités commerciales sur des marchés concurrentiels ou s’ouvrantà la concurrence, qui sont certes des établissements publics del’Etat, mais qui ne sont pas chargées de définir les politiquespubliques. Ces établissements ont en charge des activitéséconomiques de service public dont les missions sont justementdéfinies par les autorités en charge de ces politiques publiques etqui leur délèguent ces missions. Elles ne font que satisfaire auxdemandes de ces autorités. Ils agissent donc comme des opérateurséconomiques privés, ce qui nécessite qu’ils aient la liberté, toutcomme leurs concurrents directs, d’établir et déployer leurstratégie commerciale en recourant aux services de cabinets deconseils, sans que leur démarche ne soit