ART. 1ER BIS	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Il estime le montant annuelglobal de prestations de conseil réalisées au profit de chaquecatégorie de collectivités territoriales depuis cinqans. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.