ART. 1ER BIS	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Millienne et M. Sansu
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.