ART. 3	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°179 du Gouvernement
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ARTICLE 3
A l’alinéa 4 de l’amendement n°179,supprimer le mot:
”trois”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenirla publication annuelle de ce rapport.