ART. 3	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°179 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« 4° Les conséquences deces mesures sur le recours par le ministère aux prestations deconseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à aller aubout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l’article3 en prétendant le réécrire, alors qu’il s’agit du dispositif del’article 8.