ART. 1ER BIS	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après lesmots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Appliquer l’article 3 (rapportrelatif au recours aux prestations de conseil) aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux servicesdes prestataires de conseils.