ART. 1ER BIS	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après les mots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Appliquer l’article 4 (intégrationdes informations relatives aux prestations de conseil au rapport dela commission de surveillance sur la direction morale de la caissedes dépôts et des consignations) aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux servicesdes prestataires de conseils.