ART. 1ER BIS	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après la référence  :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Appliquer l’article 6 (évaluationdes prestations) aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre qui recourent aux services des prestataires deconseils.