ART. 1ER BIS	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après laréférence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Appliquer l’article 6 bis(compétence de la Commission d’accès aux documents administratifsaux informations relatives aux prestations de conseil) auxcollectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourentaux services des prestataires de conseils.