ART. 1ER BIS	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.