ART. 10	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Millienne
à l’amendement n°163 de Miller Laure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« le débutd’exécution »,
les mots :
« de débuter l’exécution d’uneprestation de conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.