ART. 1ER BIS	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après la référence  :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupesocialistes et apparentés vise à étendre le champ d’application del’amendement intégrant les collectivités territoriales dans lepérimètre de ce texte.
Il s’agit ici très concrètement de prévoir que l’article 6 seraapplicable aux collectivités. En effet, cet article 6 imposel’évaluation des prestations réalisées par le commanditaire.
Une telle mesure tend à protéger la personne publique qui asollicité une prestation de conseil et mérite à ce titre d’êtreapplicable aux collectivités territoriales.