ART. 13	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Rétablir le2° de l’alinéa 11 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Exclure l’intéresséde la procédure de passation des contrats de la commande publique,pour une durée maximale de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
Il vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 11 qui permet àla HATVP d’exclure une personne de la passation de contrat deprestation lorsqu’elle a méconnu la présente loi.