ART. 1ER BIS	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Millienne et M. Sansu
à l’amendement n°178 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 31 décembre 2024 et aprèsconsultation des associations nationales d’élus locaux, un rapportétudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autresdispositions de la présente loi aux collectivités territoriales età leurs groupements  sur le fonctionnement de cescollectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil ausecteur public local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compléter l’amendement duGouvernement par un rapport.