ART. 3	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°179 du Gouvernement
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ARTICLE 3
 
Compléter cet amendement par lessix alinéas suivants :
« Ce rapport comprend la listedes prestations de conseil réalisées au cours des cinq annéesprécédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’applicationde l’article 238 bis du code général desimpôts.
« Pour chacune de cesprestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défensenationale, de la conduite de la politique extérieure de la France,de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité despersonnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secretdes affaires :
« 1° La date denotification de la prestation et sa période d’exécution ;
« 2° Le ministère oul’organisme bénéficiaire ;
« 3° L’objet résumé de laprestation ;
« 4° Le montant de laprestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise a compléterle champ du rapport.