ART. 3	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°179 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« trois » 
le mot :
« deux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’amendement porte la periodocite adeux ans.