ART. 14	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 12, aprèsle mot :
« est »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots et la phrasesuivante :
« , quelle que soit la réponseapportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Leséléments de réponse apportés à la mise en demeure ne peuvent faireobstacle à la saisine de la commission des sanctions et ne peuventles exonérer de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
En l’état, la portée de la mise en demeure adressée par la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique, et la marge demanœuvre de cette dernière s’agissant de la saisine de lacommission des sanctions ne sont pas précisées.
Selon nous, la rédaction actuelle génère un risque que lacommission ne soit jamais ou que peu saisie, et que lesprestataires et consultants ne soient pas sanctionnés au titre deleur manquement déontologique dans l’hypothèse où ilsobtempéreraient sur mise en demeure, ce que confirme d’ailleursexpressément les alinéas 5 et 16 de l’article 15 s’agissant del’exclusion des marchés publics.
Or, une telle situation nous apparaît particulièrementinopportune.
Le manquement déontologique ayant par hypothèse été constaté parmise en demeure et ayant donc déjà eu lieu, le fait d’obtempérerpostérieurement n’a pas d’incidence sur sa caractérisation. Dèslors, le fait d’obtempérer sur mise en demeure constatant unmanquement déontologique ne devrait pas pouvoir empêcher la saisinede la commission
des sanctions ni constituer une cause automatique d’exonération decertains types de sanction en cas de saisine. 
Au mieux, l’obtempération ne devrait pouvoir être prise encompte que dans le cadre de l’appréciation de la sanction dumanquement déontologique, qui appartient en l’occurrence à lacommission des sanctions, mais pas sur sa saisine ni sur l’étenduedes sanctions qu’elle est autorisée à prononcer.
Selon nous, il existe une tendance préjudiciable consistant àpermettre aux acteurs économiques d’échapper aux sanctions prévuesdès lors qu’ils prennent des mesures correctives, aussi minimessoient-elles, et même si elles ne sont pas prises spontanément.Certaines dispositions de la présente proposition de loi, notammentcelles relatives à
l’exclusion des marchés publics, illustrent cette tendance.
Par ailleurs, l’absence de précision sur l’issue de la mise endemeure et la saisine de la commission des sanctions ouvre selonnous la voie à un nouveau cas de justice négociée. Or, notreassociation dénonce de longue date les dérives néfastes de lajustice négociée, les premières d’entre elles étant de permettreaux entreprises de négocier leur impunité,
et d’affaiblir le mécanisme de répression en principeapplicable.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons de prévoir que lasaisine de la commission des sanctions est obligatoire dans leprolongement d’une mise en demeure, et qu’une obtempération desdestinataires de la mise en demeure dans l’intervalle ne peut avoiraucune incidence sur la caractérisation du manquement déontologiqueen cause et ne peut les
mettre automatiquement à l’abri des sanctions prévues par laprésente loi. 
Etant précisé qu’en tout état de cause, en application del’article 40 du Code de procédure pénale, le président de la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique sera tenu d’avisersans délai le procureur de la République de toute infractiond’atteinte à la probité dont il aurait connaissance dans le cadrede ses fonctions en application de la présente loi.