ART. 14	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« après la mise en demeure mentionnée au »
les mots :
« à l’issue du délai prévu au 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 14, le président dela HATVP saisit la commission des sanctions après la mise endemeure adressée au prestataire ou au consultant.
Par cet amendement du groupe Socialistes et apparentés leprésident de la HATVP saisit la commission des sanctions à l’issuedu délai de 15 jours laissé au prestataire ou au consultant aprèsla mise en demeure pour se mettre en conformité avec lesobligations déontologiques.