ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« des prestations réaliséespar les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptableset par les commissaires »
les mots :
« de l’assistance ou de lareprésentation des parties devant les juridictions et lesorganismes juridictionnels ou disciplinaires, et ducommissariat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, inspiré d’une proposition l’associationTransparency International France, vise à inclure les professionsjuridiques réglementées dans le champ d’application de la loi,comme initialement prévu par la proposition de loi.
L’alinéa 11, dans sa rédaction actuelle, inclut dans le champdes prestations de conseil, le conseil juridique, financier ou enassurance, à l’exclusion des prestations réalisées par lesprofessionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaireset juridiques, par les experts‑comptables et par les commissairesaux comptes. Dans un premier temps, il est proposé à travers cetamendement d’inclure dans le dispositif les experts-comptables.
L’article 11 exclut en revanche une troisième catégorie deprofessionnels, ceux mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71-1130du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professionsjudiciaires et juridiques, à savoir, les avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreaufrançais, les notaires, les huissiers de justice, lescommissaires-priseurs judiciaires et les administrateursjudiciaires et les mandataires-liquidateurs.
Leur inclusion dans le champ du texte est nécessaire, surtouts’agissant des avocats, étant donné que ces derniers peuventrépondre à des appels d’offre émis par l’Etat pour réaliser desprestations de conseil en dehors de toute activité contentieuse. Atitre d’exemple, en 2018, le cabinet d’avocat international Dentonsavait obtenu un marché de conseil auprès de l’Etat pour rédigerl’étude d’impact et l’exposé des motifs du projet de loid’orientation des mobilités (LOM). En l’absence de base de donnéescentralisée à ce jour, nous pouvons répertorier au moins unedizaine d’autres exemples de prestations de conseil réalisées pardes cabinets d’avocat dans les 1600 prestations de consultantsréalisées depuis 2015 et rassemblées par les journalistes du Mondedans un article du 17 mars 2022.
Si les avocats disposent bien de règles relatives à laprévention des conflits d’intérêts dans leurs fonctions de conseilà l’article 4.2 de leur règlement intérieur national et d’unBâtonnier chargé de les faire respecter, celles-ci semblentinadaptées aux situations de conflits d’intérêts qui peuventexister entre les prestations de conseil réalisées pour l’Etat pardes avocats et leurs missions auprès de clients privés.
De plus, dans le cas des avocats qui exercent des activités delobbying, le secret professionnel et l’existence de règlesdéontologiques internes n’ont pas empêché de les inclure dans lechamp des obligations légales de transparence et de déontologieapplicables aux lobbyistes et issues de la loi n° 2016-1691 du 9décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi,plusieurs cabinets d’avocats sont aujourd’hui inscrits aurépertoire des représentants d’intérêts de la HATVP et y déclarentsans difficulté leurs clients et les actions de lobbying qu’ilseffectuent pour ceux-ci. Ce qui est valable pour lesavocats-lobbyistes devraient donc aussi être valables pour lesavocats-consultants.
Il convient de reconnaître que le secret professionnel desavocats est essentiel à l’état de droit lorsqu’il s’applique àleurs activités d’assistance ou de représentation des partiesdevant les juridictions et les organismes juridictionnels oudisciplinaires, et que ces activités n’ont donc pas à entrer dansle champ de la loi. Le présent amendement propose donc bien de lesdistinguer des activités de conseil en revenant à la rédactionoriginelle de la proposition de loi.