ART. 9	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« probité etintégrité »
les mots :
« dignité, impartialité,intégrité et probité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à compléter les principesdéontologiques consacrés à l’article 9 avec les principesdéontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligationsdes fonctionnaires.
Il s’agit de soumettre les consultants et prestataires auxprincipes s’imposant, en vertu du premier article de la loi ditedéontologie du 20 avril 2016, aux agents publics dont l’expertiseest partiellement mise de côté par l’externalisation.L’externalisation ne doit pas servir à contourner les exigencesminimales de déontologie de la fonction publique.
Le présent amendement ajoute par cohérence avec la fonctionpublique, les principes de dignité et d’impartialité, ce dernierétant important, étant donné que la commission d’enquête du Sénat arévélé que de nombreux livrables étaient orientés.