ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , de la sécurité dessystèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité dessystèmes d’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer la mention du secret desaffaires. 
Cette exclusion réduiraitconsidérablement le champ d’application de loi et porteraitatteinte au principe de transparence que ce textepoursuit.