ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Magnier, M. Albertini, M. Batut, M. Jolivet, M. Lamirault et M. Larsonneur
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ARTICLE PREMIER
 
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Un décret précise la naturedes prestations de conseil délivrées par les consultants au sens dela loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des prestations deconseil dans la rédaction actuelle de la loi n’est pas suffisammentprécise et dépasse largement l’objet du tete qui estd’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques. 
Il est par conséquent proposé de préciser par décret la naturedes prestations de conseil devant être encadrées. Il est importantde garantir l’effectivité de la mise en oeuvre de la loi pourrétablir la confiance entre les citoyens et leursadministrations.