ART. 19	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
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ARTICLE 19
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La présente lois’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sapromulgation, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le code de conduiteprévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deuxmois à compter de la promulgation de la présente loi ;
« 2° Les déclarationsd’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévuesà l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiairedans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi.
« II. – Les prestations deconseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de laprésente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actionsmenées au profit des personnes morales qui relèvent du champd’application de l’article 238 bis du code général desimpôts.
« III. – L’article 16s’applique aux avis rendus par la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique à compter de la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le Sénat, nous souhaitons quela proposition de loi puisse s’appliquer dès à présent, y comprispour les contrats en cours.
Sans cet article 19, la PPL ne s’appliquerait pas aux deuxprincipaux vecteurs des prestations de conseil :l’accord-cadre de l’UGAP (signé en 2022) et celui de la directioninterministérielle de la transformation publique (DITP) (signé en2023).
La durée de ces contrats étant fixée à quatre années, nousattendrions respectivement 2026 et 2027 pour agir. Ce n’est pas cequ’attendent nos concitoyens face au recours excessif aux cabinetsde conseil.