ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« Les II et III du présentarticle ne sont pas applicables »
les mots : 
« Le II du présent articlen’est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a prévu unrégime spécifique pour le conseil en communication : lescabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administrationpour les documents « destinés à l’information dupublic ».
En outre,  le document ne mentionnerait pas qu’il a étérédigé avec l’appui d’un cabinet de conseil.
Le présent amendement vise à supprimer cette dernièredisposition : les citoyens sont en droit de savoir si uncabinet de conseil a travaillé, ou non, sur un documentpublic.
Or, ce n’est pas toujours le cas en pratique. Comme l’a déclaréOlivier Véran, alors ministre de la santé, devant la commissiond’enquête du Sénat : « si vous aviez voulu [les] documentsestampillés McKinsey présents dans le dossier, vous auriez trouvéune feuille blanche ».