ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , de la sécurité dessystèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité dessystèmes d’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a souhaitéque l’État ou les cabinets de conseil puissent invoquer le secretdes affaires pour refuser la publication des listes de prestationsde conseil.
En pratique, le secret des affaires pourrait être utilisé pourcontourner les exigences de transparence de la proposition deloi.
Or, les informations demandées (objet de la prestation, montant,ministère bénéficiaire, etc.) ne concernent en rien le secret desaffaires.
Il est donc proposé de supprimer cette mention, pour revenir autexte du Sénat.