ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
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ARTICLE 4
Rétablir le 2° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Figurent dans lerapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu àl’article L. 231‑1 du code général de la fonctionpublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents publics sont lespremiers concernés par le recours excessif aux cabinets deconseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénatmentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venusexpliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile enutilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it.
La liste des prestations de conseil doit donc figurer dans lerapport social unique des administrations, pour que lesreprésentants des agents puissent en être informés et en débattreavec la direction.
Tel est l’objet de cet amendement, qui revient au texte adopté àl’unanimité par le Sénat.