ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« articles L. 311‑5 etL. 311‑6 du code des relations entre le public etl’administration, »
les mots : 
« secrets mentionnés àl’article 3 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme à l’article 3, le secret desaffaires ne doit pas servir à contourner les exigences detransparence de la proposition de loi.
Or, le secret des affaires est mentionné par l’article L. 311-6du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),ajouté par la commission.
Pour plus de transparence, cet amendement vise donc à supprimercette mention, en cohérence avec l’esprit du texte voté par leSénat.