ART. 10	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 1 à 15les quatorze alinéas suivants :
« I. – Avant chaque prestationde conseil, le prestataire et les consultants adressent àl’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte etsincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernièresannées.
« En cas de modificationsubstantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, leprestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans undélai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
« II. – Pour le prestataire,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les missions qu’il aréalisées dans le même secteur que la prestation de conseil aucours des cinq dernières années, pour des clients de droit publicou privé ;
« 2° Les missionsréalisées, dans les mêmes conditions, par les sociétés danslesquelles il détient une participation financière ;
« 3° Les missionsréalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle,directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce.
« III. – Pour les consultants,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les activitésprofessionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernièresannées, à rémunération ou à gratification ;
« 2° Les missions qu’ilsont réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil aucours des cinq dernières années, pour des clients de droit publicou privé ;
« 3° Les participations,au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’unorganisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le mêmesecteur que la prestation ;
« 4° Les participationsfinancières directes détenues, à date, dans le capital d’unesociété intervenant dans le même secteur que laprestation ;
« 5° Les activitésprofessionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 6° Les fonctionsbénévoles susceptibles de faire naître, à date, un conflitd’intérêts ;
« 7° Les fonctions etmandats électifs exercés au cours des cinq dernièresannées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention des conflitsd’intérêts est l’un des sujets majeurs de la proposition deloi : un cabinet de conseil travaille pour plusieurs clientset peut intervenir pour des intérêts divergents, sans en informerl’administration.
Comme l’a souligné M. Didier Migaud, président de la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), «l’intervention des cabinets de conseil peut [...] légitimementsusciter des inquiétudes en matière de déontologie ».
Or, le texte de la commission des lois est moins exigeant quecelui du Sénat : il prévoit un système déclaratif, dans lequelles consultants ne mentionneraient que les situations quiconstituent, selon eux, un conflit d’intérêts.
L’administration perdrait donc en visibilité, même si ellepourrait demander au référent déontologue puis à la HATVP decontrôler les déclarations des consultants.
Il est donc proposé de revenir au texte du Sénat : lesconsultants devront faire la liste de tous leurs intérêts, sur lesexemples des déclarations d’intérêts des élus et desfonctionnaires. L’administration disposerait alors de l’ensembledes informations pour prévenir les risques de conflitsd’intérêts.
En revanche, l’amendement préserve les autres apports de lacommission des lois, comme les précisions sur les délais deconservation des déclarations d’intérêts.