ART. 12	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
------------
ARTICLE 12
Rétablir le 2° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisationsyndicale représentative de fonctionnaires ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents publics sont lespremiers concernés par le recours excessif aux cabinets deconseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénatmentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venusexpliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile enutilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it.
Il est donc nécessaire que les organisations syndicales puissentsaisir la HATVP lorsque les consultants manquent à leursobligations déontologiques.
Ce dispositif serait réservé aux organisations représentativesde fonctionnaires, qui tirent leur légitimité des électionsprofessionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement, qui revient à l’esprit dutexte adopté à l’unanimité par le Sénat.