ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« II. – Un décret définit les prestations deconseil au sens de la présente loi, en se fondant sur desnomenclatures existantes. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n’est pas le véhicule adaptépour définir avec une efficacité et une précision suffisantes lesprestations devant entrer dans le champ de ces définitions.
La définition des prestations de conseil dans la rédactionactuelle du texte est floue, ne s’appuie sur aucune nomenclatureexistante, et entre en contradiction avec l’objet du texte, qui estd’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dansles politiques publiques. En effet, le conseil en organisation,ressources humaines, informatique, mise en œuvre des politiquespubliques ou encore le conseil juridique et financier, neconstituent nullement des prestations visant à éclairer,illustrer ou accompagner l’élaboration de politiquespubliques. 
Cet amendement vise donc à définir par décret, en se fondant surdes nomenclatures existantes, la liste des prestations de conseilau sens de la présente loi.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.