ART. 13	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
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ARTICLE 13
Rétablir le 2° del’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de fauteprofessionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure depassation des contrats de la commande publique, pour une duréemaximale de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cabinets de conseil qui nerespectent pas leurs obligations déontologiques doivent pouvoirêtre exclus des marchés publics.
Cette mesure dissuasive, pourtant adoptée à l’unanimité par leSénat, a été supprimée par la commission des lois.
Elle est, d’une part, conforme aux directives européennes, quiprévoient que les opérateurs ayant « commis une fauteprofessionnelle grave qui remet en cause [leur] intégrité » peuventêtre exclus des marchés publics.
D’autre part, cette exclusion complète le droit en vigueur, sansêtre redondante. Il s’agit en effet d’une mesure corrective, quiserait prononcée par la commission des sanctions de la HATVP aucours de l’exécution d’un marché public.
À l’inverse, l’exclusion prévue par l’actuel article L. 2141-10du code de la commande publique est préventive et facultative: elle concerne les candidats qui sont confrontés à un conflitd’intérêts avant le début de la prestation, sur décision del’acheteur public. En outre, elle ne couvre pas tous les éventuelsmanquements déontologiques des cabinets de conseil (déclarationsd’intérêts incomplètes, utilisation indue du logo del’administration, refus de s’identifier auprès de sesinterlocuteurs, etc.).
L’amendement propose donc de revenir à la version du Sénat, poursanctionner effectivement les manquements déontologiques descabinets de conseil.