ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
 
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont les dépenses defonctionnement constatées dans le compte financier au titre del’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millionsd’euros ; »
les mots : 
« , sous réserve du 3° duprésent I ; »
II. – En conséquence, rétablirle 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Les établissementspublics de santé dont les dépenses de fonctionnement constatéesdans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clossont supérieures à 60 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir à l’ambition initiale du Sénat engarantissant la transparence pour les prestations de conseil detous les établissements publics de l’État.
En effet, la commission des lois arestreint le champ d’application de la proposition de loi enexcluant les établissements publics de l’État dont les dépenses defonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros.
Cela revient à abandonnerl’encadrement des prestations de conseil pour des établissementscomme l’Institut national du service public (ex ENA), l’écolenationale de la magistrature (ENM),  certaines agences del’eau ou encore certaines agences régionales de la santé (ARS).
Seuls les petits hôpitaux, dont lesdépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros,seraient exclus du dispositif.