ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
 
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« d’appui et d’expertisetechnique ainsi que des prestations de réalisationinformatique »
les mots :
« de réalisation et demaintenance informatiques et de l’achat de matériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à n’exclure du champ de cette proposition deloi que les prestations de réalisation et de maintenanceinformatiques et l’achat de matériel, dans un souci decompromis.
En effet, la commission des lois atenté de mieux définir le conseil en informatique, en excluant les« prestations d’appui et d’expertise technique ainsi que desprestations de réalisation informatique ».
Néanmoins, les termes de« prestations d’appui et d’expertise technique » sonttrès larges et pourraient permettre de contourner la proposition deloi. L’objet de cet amendement est donc de proposer une rédactionplus précise.