ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , de la sécurité dessystèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité dessystèmes d’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer la mention du secret des affaires,pour éviter les risques de contournement de cette proposition deloi.
La commission a ajouté lapossibilité d’invoquer le secret des affaires pour éviter lesobligations de transparence de la proposition de loi.
Néanmoins, les informationsdemandées par la PPL, comme l’objet ou le montant de la prestationde conseil, ne sont pas concernées par le secret des affaires.Elles sont d’ailleurs tout à fait classiques dans le droit de lacommande publique, notamment lorsque l’État lance un marchépublic.